Droit des personnes et de la famille

DIVORCE/SÉPARATION DE CORPS

UNIONS HORS MARIAGE : PACS & CONCUBINAGE

Le divorce est une dissolution du mariage civil prononcé par jugement ou enregistré chez un Notaire.
Le cabinet vous conseillera quant au choix de la procédure adaptée à votre situation, parmi les quatre types de divorce existants :

• Le divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, il s’agit d’un divorce “déjudiciarisé”, c’est-à-dire d’un divorce sans juge.

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent opter pour ce type de divorce.
Le divorce se fait désormais par acte d’avocat et nécessite que chacun des époux ait son propre avocat.
Les avocats se chargeront de rédiger une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un Notaire choisi.

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences qui seront, alors, tranchées par le Juge aux Affaires Familiales.
• Le divorce pour faute : un des époux reproche à l’autre d’avoir commis des fautes constitutives d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violences, abandon financier et moral …).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un époux demande le divorce en invoquant la cessation de communauté de vie depuis un an.
Votre conseil vous assistera également en matière de :
• Procédure en séparation de corps et conversion en divorce par la suite.

Mais également sur les aspects financiers afférents tel que :

• pension alimentaire au titre du devoir de secours
• contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• prestation compensatoire
• les liquidations de régimes matrimoniaux (règlement et liquidation amiable, communauté, séparation de biens, indivision etc.).

L’assistance à avocat étant obligatoire dans toutes ces procédures, le cabinet de Maître APKARYAN s’engage à vous conseiller et vous orienter convenablement dans le choix d’une procédure adaptée à votre situation et vos attentes.

MARIAGE :

• Annulation de mariage,
• Choix du régime matrimonial,
• Changement du régime matrimonial,
• Contribution aux charges du mariage.

UNIONS HORS MARIAGE : PACS & CONCUBINAGE

Maître APKARYAN vous assiste dans les problématiques liées à la rupture de concubinage ou de PACS :

• Attribution du logement de la famille,
• Résidence habituelle de l’enfant, garde alternée…
• Les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas,
• La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’ENFANT : FILIATION & ADOPTION

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou sa mère.

† Filiation ordinaire

• L’action en établissement de la filiation
• L’action en contestation de la filiation

† Filiation par adoption

• Adoption simple
• Adoption plénière
• Adoption internationale

FAMILLES HOMOPARENTALES

• Adoption de l’enfant du conjoint (simple ou plénière)
• Délégation-partage de l’autorité parentale
• Conseil et contentieux lié à la place du parent social
• Conseil et contentieux lié à la coparentalité

ASSISTANCE EDUCATIVE

Une procédure d’assistance éducative est ouverte en cas de danger pour la santé, sécurité ou moralité d’un mineur non émancipé ou de développement physique, affectif, intellectuel et social gravement compromis chez un mineur non émancipé.
A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parents, les services sociaux et, si cela est possible l’enfant, le Juge des enfants peut :

– ordonner une mesure d’investigation sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ;
– ouvrir une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), c’est-à-dire demander à des travailleurs sociaux de suivre l’enfant et ses proches.
– placer l’enfant à l’Aide Sociale à l’enfance qui recherchera une famille d’accueil ou un foyer pouvant accueillir le mineur. Il peut également s’effectuer chez une personne digne de confiance.

Qu’il s’agisse de défendre les intérêts de mineurs en danger ou les intérêts des parents, le rôle de l’Avocat au cours de la procédure et lors des audiences est essentiel.

DROIT DES MAJEURS PROTEGES

La problématique de la protection juridique des majeurs vulnérables affecte durablement la vie d’un nombre croissant de personnes en situation de vulnérabilité, de leurs familles ainsi que de l’ensemble des professionnels de la protection des personnes fragiles.
Les majeurs protégés mais également les familles peuvent rapidement se trouver confrontés à de nombreuses difficultés et vouloir contester :

• la délivrance d’une habilitation familiale ;
• l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ;
• la gravité de la mesure de protection judiciaire ;
• la nomination du curateur ou tuteur ;
• la nomination du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, (lorsque les familles ne souhaitent pas assurer la mesure de protection) ;
• les comptes de gestion ou plus généralement la gestion des biens du majeur protégé ;
• les décisions du Juge des Contentieux de la Protection.

Une personne dont l’altération des facultés mentales est constatée, a besoin d’un avocat pour protéger ses droits. La nécessité de la présence de l’avocat aux côtés du majeur protégé pour toutes les procédures dont il fait l’objet, a été rappelée à plusieurs reprises par la Cour de Cassation.
Maître Céline APKARYAN intervient régulièrement aux côtés des majeurs protégés et de leurs familles confrontées à ces difficultés.
Elle intervient à la demande des familles inquiètes pour un proche présentant une altération de ses facultés mentales (ou physiques) et qui souhaitent mettre en place un système de protection.
Elle assiste également les personnes souhaitant obtenir la mainlevée du régime de protection, en les conseillant sur les démarches préalables nécessaires à accomplir et en préparant une requête qui sera défendue en audience devant le Juge des Contentieux de la Protection.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, elle est également amenée à conseiller et assister le majeur protégé et/ou sa famille, afin d’obtenir le régime de protection le plus adapté, répondant à ses intérêts et ses attentes.
Maître Céline APKARYAN traite toutes ces problématiques souvent très douloureuses pour les personnes vulnérables avec respect, dignité et humanité.

PROCEDURE EN CHANGEMENT DE PRENOM OU DE NOM DE FAMILLE

La procédure de changement de prénom ou de nom répond à des règles précises et à des formalités particulières
Maître APKARYAN mettra en œuvre toutes les diligences requises afin que votre demande aboutisse.

• Changement de prénom

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l’officier d’état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet de Maître APKARYAN peut vous assister dans la présentation de votre demande.
Dans l’hypothèse d’un refus de votre changement de prénom, il est possible de contester celui-ci devant le Tribunal Judiciaire. Le cabinet vous représentera alors afin de solliciter votre changement de prénom en constituant un dossier susceptible de convaincre le Juge de la légitimité de votre demande.

• Changement de nom

Maître APKARYAN réalisera pour vous l’intégralité des formalités nécessaires à votre changement de nom (telles que la publication du changement de nom envisagé au Journal Officiel et la rédaction d’une requête en changement de nom étayée en droit et en fait, adressée au Garde des sceaux, Ministre de la justice). Votre avocat réunira les pièces avec vous (actes, témoignages, etc…) et rédigera la requête en changement de nom susceptible de prouver la légitimité de votre demande de changement de nom.
Le cabinet de Maître APKARYAN vous assistera tout au long de cette procédure et assurera la transcription du changement de nom en cas de succès de votre demande. Votre avocat peut également vous assister devant le Tribunal administratif dans l’hypothèse d’un refus des services du Sceaux concernant votre demande de changement de nom.